Amendement n° 7 rect. Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 172‑4‑… – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions dans les limites et selon les modalités définies par les autres livres du présent code, à défaut fixées par le code de procédure pénale, dont la liste suit :

« 1° Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord et les gardes champêtres mentionnés à l’article 22 du code de procédure pénale ;

« 2° Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire mentionnés à l’article 28 du même code ;

« 3° Les gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 dudit code. »

Le présent amendement vise à clarifier la compétence des agents de police municipale et des gardes particuliers assermentés en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.