Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. »
Objet
Comme en matière de rejets volontaires d’hydrocarbures en mer par des navires en infraction avec la convention MARPOL, le présent amendement a pour objet de permettre l’immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d’organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l’attente du paiement d’un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages.
En l’absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées.
De récentes poursuites entreprises en janvier 2020 devant le tribunal correctionnel de Rouen contre des capitaines et armateurs étrangers (chinois, turc, syrien) pour ces chefs ont révélé cette lacune à laquelle le présent amendement vise à remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).