Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Après le mot :
jugement
insérer les mots :
des crimes et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une cour d’assises désignée spécialement à cet effet juge des crimes commis à l’environnement.
Objet
Quelle est l’ambition et la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement ?
L’article 8 manque de précisions et de clarté. En effet, quelles sont les infractions visées dans le dispositif proposé par le projet de loi ?
Le groupe socialiste estime que pour avoir une cohérence et une efficacité certaines, il serait pertinent que le Pjl prévoit un dispositif global (organisation des juridictions mais aussi définitions d’infractions environnementales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).