Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel.
Objet
La Convention judiciaire d’intérêt public offre, pour l’entreprise mise en cause, des méthodes pour maîtriser d’avantage les conséquences négatives en terme d’image, ce qui a un impact sur la valorisation du titre, et ce que redoutent particulièrement les entreprises.
Il faut donc assurer une diffusion la plus large possible de la convention, pour que cette convention ait un effet réel. Le groupe socialiste propose donc que les entreprises mises en cause publient dans leur rapport annuel l’existence et le contenu de cette convention (montant de l’amende, obligations à exécuter...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).