Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.
Objet
Enfin, la CJIP, nouvel outil juridique s’inspirant de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale créé par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (SAPIN II - article 41-1-2 du code de procédure pénale), nous semble constituer un outil inadapté à la protection de l’environnement. Par ailleurs, sans condamnation de l’entreprise, et donc avec un casier judiciaire qui reste vierge, la portée de cet outil nous paraît fortement limitée et finalement peu dissuasive.
L’essence même de la CJIP est la non condamnation et donc la possibilité de bénéficier d’un casier judiciaire vierge. Mais pour rendre cet outil plus efficace, le groupe socialiste propose la possibilité pour le procureur de la République d’interdire à l’entreprise avec qui est conclu une CJIP, de répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).