Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 705‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République financier dispose d’un droit d’évocation des affaires en matière de fraude fiscale. »
Objet
Le présent amendement vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du parquet national financier (PNF) en matière de traitement des dossiers de fraude fiscale sans remettre en cause le principe de la compétence concurrente.
Ce droit d’évocation, qui serait exercé lorsque la procédure de concertation avec les parquets territorialement compétents aurait échoué, permettrait au PNF de mieux définir sa compétence sur la base d’un principe de subsidiarité reposant sur des critères objectifs du fait de la technicité et de la complexité des investigations et des règles juridiques applicables. Il permettrait également de favoriser un traitement harmonisé des affaires similaires.
Dans sa communication au Premier ministre relative à la fraude aux prélèvements obligatoires, et remise en novembre 2019, la Cour des comptes recommandait l’attribution au PNF d’un tel droit d’évocation en matière de fraude fiscale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).