Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits. Malgré la réécriture de cet article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des individus, les conséquences de cette mesure continuent pour nous à être disproportionnées : dans bien des cas le respect de cette interdiction ne pourra être vérifiée, et elle n’aura aucun effet réel, comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil d’État.
En outre, ce genre de mesure s’inscrit dans une vision de la société que nous ne cautionnons pas, qui instrumentalise régulièrement la loi pénale à des fins d’affichage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).