Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots :
dispositions applicables à l’instruction
insérer les mots :
et au respect du principe du contradictoire
Objet
La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par le procureur européen délégué.
Le présent amendement entend poursuivre cette démarche et précise que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au respect du principe du contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).