Amendement n° 2 Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. 223‑1‑…. – Le fait d’exposer directement ou indirectement autrui par un acte de délinquance écologique à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation, une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi, le règlement, ou un acte administratif non‑règlementaire, ou par la commission d’une faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’on ne peut ignorer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui était préconisé dans le rapport de 2008 sur la gouvernance écologique, créé un délit spécifique de mise en danger d’autrui dans le cadre des atteintes d’origine environnementale à la santé.

La création de ce nouveau délit pourrait ainsi compléter la formule du délit de mise en danger, qui vise « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », par la formule « la commission d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’on ne pouvait ignorer », mieux adaptée aux délits d’homicide ou blessures involontaires et donc aux affaires pénales de santé environnementale.