Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
sont publiés
insérer les mots :
au Journal officiel et
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’intérêt public et de la convention au Journal officiel. La seule publication sur les sites internet des ministères et communes concernés ne peut suffire, que ce soit pour informer les citoyens et usagers ou pour dissuader la personne morale mise en cause de récidiver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).