Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la représentation nationale soit informée régulièrement de la mise en œuvre de la procédure créée par le présent article afin d’en évaluer la pertinence et d’en tirer les conséquences législatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).