Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article.
En effet, ils estiment que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, crée une justice d’exception pour les délits environnementaux en libérant les principaux pollueurs d’un procès en bonne et due forme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).