Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après le II de l’article 14, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III du titre VI est complété par les mots: " et sécurisation des réseaux de transport public " ;
2° Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 1863-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1863-2. – L'article L. 1633-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre VII est complété par les mots: " et sécurisation des réseaux de transport public " ;
4° Le chapitre II du titre VII est complété par un article L. 1872-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1872-2 . – L'article L. 1633-1 est applicable en Polynésie française. » ;
5° L'intitulé du chapitre III du titre VIII est complété par les mots: " et sécurisation des réseaux de transport public » ;
6° Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 1883-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1883-3. – L'article L. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, prévue par le nouvel article L. 1633-1 du code des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.