Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I – Alinéa 1
Après les mots :
La première phrase
Insérer les mots :
du premier alinéa
II – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants
Par les mots :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complétée par les mots
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.