Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
A. - Remplacer les mots :
du magistrat
par les mots :
des magistrats mentionnés au présent alinéa
B. – Remplacer les mots :
les départements 75, 92,93 et 94
par les mots :
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par
par les mots :
visées à
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.