Amendement n° 175
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle : le "mandat de viol" n'étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel – c'est-à-dire en tant que délit dans la perspective de la mention de ceux qui le commettent au FIJAISV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).