Amendement n° 152
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et ses textes d’application ».
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).