Amendement n° 143 (Rect)
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ;
« 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 113‑8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113‑8 ne sont pas nécessaires...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de nature légistique.
Compléter l'article 113-8 du code pénal nécessiterait une douzaine de coordinations au sein du code pénal et du code de la défense. Créer un nouvel article permet d'aboutir au moment résultat sans exiger de telles modifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).