Amendement n° 142

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Retiré après publication Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article 3 bis Déposé le 04/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

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« français »

Amendement de précision.

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