Amendement n° 135
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’environnement »
les mots :
« des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre la fonction d'assistant spécialisé aux fonctionnaires des ministères de l'agriculture ou de l'économie.
Partant du postulat que les mondes de l'agriculture et de l'économie sont aussi pleinement acteurs de la protection de l'environnement, cet amendement vise à enrichir les expertises.
Nous constatons que les contentieux portent souvent sur des affaires opposant le développement agricole et/ou économique à la protection de l'environnement. A ce titre, assurer une expertise large et variée permettrait aux parties prenantes des contentieux de ne pas se sentir lésées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).