Amendement n° 127
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à la nouvelle peine complémentaire inopérante et disproportionnée. Il est en effet prévu par cet article : pour une durée maximale de trois ans, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
D'ailleurs, le Conseil d’Etat avait souligné dans son avis sur le projet de loi s'agissant de cette peine complémentaire que son "respect sera très difficile à contrôler compte tenu du libre accès à ces réseaux de transport ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).