Amendement n° 115
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« Art. 696‑131. – La ou les victimes, tout comme les associations, peuvent se constituer partie civile conformément aux articles 418 à 426. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a permettre la constitution de partie civile auprès du parquet européen dans les mêmes conditions que le droit français.
En effet, le groupe de la France insoumise considère que le mécanisme actuellement prévu par le projet de loi en cas de refus de dessaisissement du juge d’instruction au profit du Parquet européen est insuffisant pour garantir et préserver les droits procéduraux de la partie civile en matière pénale. Cette analyse est d'ailleurs partagée par le syndicat de la magistrature et l'association Sherpa.
En particulier, l'association Sherpa nous a alerté sur le caractère capital qu’il ne soit pas laissé à la seule faculté du procureur de la République, dans le cas où un juge d’instruction serait saisi au titre d’une plainte avec constitution de partie civile, de décider ou non de la compétence du Parquet européen et que les parties civiles disposent elles aussi d’un moyen de communication et de remontée de signalement auprès, soit du procureur délégué, soit directement du Parquet européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).