Amendement n° 103
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 57.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d'appliquer des mesures privatives de libertés.
D'après l'article 66 de la Constitution, "l'autorité judiciaire" est "gardienne de la liberté individuelle" en France. Aucune institution supra nationale, (ici le procureur européen) ne doit pouvoir s'imposer à l'autorité judiciaire française et donc décider seule de mesures privatives de libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).