Amendement n° 80
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 706‑47‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le procureur peut choisir, s’il le juge opportun et selon la gravité des faits, que cette expertise soit réalisée en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
L'automatisation du recours à l'expertise psychiatrique pour les infractions listées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale est non sens pour de nombreuses juridictions situées en territoires ruraux et où la désertification médicale a malheureusement déjà fait son œuvre. Ces territoires manquent de praticiens experts, ce qui a pour effet d'allonger les délais de procédures. Il est proposé, tel que cet amendement le prévoit, de laisser au procureur de la République le choix de recourir à une expertise par visioconférence, afin d'accélérer les procédures et de réaliser en outre des économies substantielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).