Amendement n° 67
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il nous parait que cette mesure peut déjà être prononcée par les interdictions de paraitre. De plus, telle que rédigée, cette infraction nous semble totalement inapplicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).