Amendement n° 66
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
V. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les diverses possibilités d'instructions générales faites par le procureur aux OPJ. Dans ces domaines, l'autorisation spécifique du procureur pour chaque acte est une nécessité. Nous ne nions pas que les parquetiers sont surchargés, en revanche nous pensons que cette difficulté doit être réglée par l'augmentation du nombre de postes et non pas par des mesures de gain de temps potentiellement attentatoires aux droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).