Amendement n° 65
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons augmenter le plafond de l'amende possible en cas d'atteinte à l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).