Amendement n° 64
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que toutes les mesures prévues à l'article 8 soit prononcées par le procureur de la République. En effet, en matière environnementale il est primordial que non seulement une amende soit versée mais aussi que le préjudice écologique soit réparé. Nous pensons que cela conditionne à la fois l'efficacité de la disuasion et de la sanction. Cela permet surtout de donner un sens à la procédure qui ne doit pas uniquement viser des questions financières mais aussi la protection de l'environnement, sa vocation première.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).