Amendement n° 62
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que la personne morale n'a plus à reconnaitre sa culpabilté avant de transiger. Cela nous parait contraire à la logique même du mécanisme de la convention judiciaire d'intéret public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).