Amendement n° 61
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« volontaire sur reconnaissance »
les mots :
« sur reconnaissance préalable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la procédure visée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).