Amendement n° 60
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les compétences du procureur en matière de détention provisoire. Ce n'est pas au parquet de se prononcer sur des mesures privatives de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).