Amendement n° 58
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire
La compétence inscrite au sein de cet alinéa revient normalement au juge d'instruction, cette compétence devrait donc plutot revenir au JLD et non au procureur européen délégué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).