Amendement n° 57
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« le »
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de décider d'un placement sous contrôle judiciaire. Cette mesure doit relever de la compétence du JLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).