Amendement n° 56
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d'amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).