Amendement n° 55
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel pour mettre en exergue la nécessité d'établir une réelle coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).