Amendement n° 47
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le renforcement de l'ensemble du dispositif de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Le Gouvernement a annoncé la création d'un "délit général de pollution" et d'un "délit de mise en danger de l'environnement". Au-delà de la reconnaissance du crime d'écocide (qui n'est donc pas prévu par le Gouvernement), il convient de préciser le contenu de cette annonce et de prévoir, en parallèle, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par les députés Socialistes et apparentés, le renforcement des sanctions pour toutes les infractions existantes en matière environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).