Amendement n° 46

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 15 Déposé le 04/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.