Amendement n° 36
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3 et 15‑3-1 du code de procédure pénale ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement.
Il vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir.
Il s'agit d'une mesure de simplification tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées souvent oubliées à l’issue de l’enquête pourront ainsi davantage être invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation. L'objectif est d'améliorer ainsi l’accès à la justice pénale et on le simplifie en évitant une nouvelle procédure plus tard devant la juridiction civile.
Cet amendement vise à inscrire ce changement dans le code de procédure pénale (applicable à toutes les infractions). Un autre amendement à l'article 8 ter A vise uniquement les infractions environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).