Amendement n° 30
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux associations environnementales (en sus des victimes) de faire valoir leurs observations avant la conclusion de la CJIP.
En effet, il est important que les associations puissent, le cas échéant, être entendues afin d'apporter leur expertise sur des sujets environnementaux parfois très complexes.
Il est important de préciser que cet amendement propose d'ouvrir cette possibilité uniquement pour les associations de protection de l'environnement agréées par l’État (c'est-à-dire celles habilitées pour participer à l'action des organismes publics et à être désignées pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).