Amendement n° 29
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou au patrimoine naturel ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement.
Il vise à permettre au juge d’instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s'agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).