Amendement n° 19
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou à l’environnement ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens.
En l’occurence, cet amendement permet au juge d’instruction d’autoriser les « techniques spéciales d’enquête » sans l’avis du procureur de la République en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE, et a été retravaillé suite à la commission des lois pour bien conserver le mot « biens » et ne pas le remplacer par « choses ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).