Amendement n° 15
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judiciaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée.
Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisée.
L’Office français de la biodiversité dispose des compétences pour enquêter sur les délits commis en bande organisée, Notamment pour les affaires de braconnage de grand gibier et le trafic des animaux où il est indispensable de bien connaitre les milieux spécialisés concernés.
Plus de 300 Inspecteurs de l’environnement ont déjà été formés à cet effet.
Il faut laisser le choix aux autorités judiciaires, mieux à même de prendre en compte les particularités de chaque cas et ne pas imposer trop de contraintes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).