Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Adopté Gouvernement Article 10 Déposé le 16/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est »

les mots :

« Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.