Amendement n° CL122
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et après avis de l’Autorité de la concurrence ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels prévu par l’article 12 pour les commissaires de justice et les notaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).