Amendement n° CL109
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).