Amendement n° CL108
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou l’un de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).