← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL106

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Adopté Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article 12 Déposé le 23/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« garde des sceaux, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).