Amendement n° CL58
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire
Les alinéas 11 et 12 de l’article 11 prévoient l’insertion dans l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, applicable aux mineurs de plus de 16 ans.
Retoucher l’ordonnance de 1945 n’apparaît pas cohérent, dès lors que cette dernière va être abrogée avec la codification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Les alinéas 13 et 14 de l’article 11 prévoient l’insertion dans le code de la justice pénale des mineurs, cette même peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, applicable aux mineurs de plus de 16 ans.
Ajouter une peine complémentaire complexifie le texte et lui fait perdre de sa cohérence par rapport à la philosophie générale de la réforme qui est entre autres, d’apporter plus de clarté et de lisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).