Amendement n° CL51
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »
Exposé sommaire
La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier judiciaire. En effet, la pratique démontre que des personnes physiques ou morales ayant bénéficié de plusieurs transactions en matière délictuelle ou contraventionnelle restent inconnues des services judiciaires locaux et des parquets (en raison des renouvellements des personnels et de la multiplicité des établissements implantés sur le territoire national). Etant toujours considérés comme des délinquants primaires sur le plan pénal, les procureurs sont dans l’incapacité de connaître toutes leurs infractions antérieurement commises localement voire sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement vise à rendre lisible le parcours de la délinquance environnementale par l'inscription de la transaction pénale au casier judiciaire. Bien sûr la publicité de la transaction pénale n'est pas remise en cause par une telle disposition.
Cet amendement est issus de discussions avec la FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).