Amendement n° CL41
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et/ou les associations de protection de l’environnement agrées avant la conclusion de la Convention judiciaire d’intérêt public. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
En l’état actuel, la victime d’un préjudicie écologique subi ne peut ni provoquer, ni s’opposer à la proposition de CJIP. Elle ne participe pas à la négociation du contenu de la CJIP, et ne peut que "transmettre au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice."
Sous prétexte d’accélérer les procédures et de permettre le paiement d’amendes plus élevées car déterminées au regard du profit tiré de l’infraction, le mécanisme de la CJIP institue un système de justice négociée au bénéfice des entreprises. Cette justice négociée permet aux entreprises d’acheter leur impunité, contrairement à d’autres alternatives aux poursuites. A défaut, cet amendement permettrait aux victimes et ou associations de faire valoir leurs observations avec la conclusion de la CJIP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).